Communiqué de presse du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC, 17 janvier 2012
Le 17 janvier 2012, la conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a signé un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique pour réduire les émissions de CO2. Cet accord complète les mesures existantes en matière de protection du climat. En appliquant tous les instruments disponibles, la Suisse devrait être en mesure d’atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto.
Sans la prise de mesures supplémentaires, la Suisse ne pourra vraisemblablement pas atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto pour la période de 2008 à 2012, à raison d’environ une tonne de CO2 par an en moyenne. Selon les calculs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la différence est due principalement à la hausse des émissions de CO2 issues du trafic qui, en 2010, dépassaient la valeur de 1990 de 12,9 % alors qu’elles auraient dû baisser de 8% conformément à la loi sur le CO2.
Pour que la Suisse puisse néanmoins atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, le 10 juin 2011, de voir avec la Fondation Centime Climatique (voir encadré) dans quelle mesure les réserves financières et les prestations de réduction non utilisées pouvaient contribuer à réaliser malgré tout les objectifs.
Le 17 janvier 2012, la cheffe du DETEC Doris Leuthard a signé un contrat additionnel allant dans ce sens avec la Fondation Centime Climatique. Cette dernière augmente ses engagements pour la période de 2008 à 2012 d’une tonne supplémentaire de CO2 par an. Au total, cela représente une réduction de 5 millions de tonnes, obtenue notamment par l’achat de certificats d’émission étrangers issus de projets menés dans des pays en développement ou en transition (voir encadré 2). Par ailleurs, la fondation entend renforcer les mesures prises en Suisse.
Lors de la signature, la conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné que la volonté de la fondation reflétait la bonne collaboration entre la Confédération et l’économie dans le domaine des politiques climatique et énergétique.
Ce contrat additionnel devrait permettre à la Suisse de remplir les engagements qu’elle a pris dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Encadré 1
Le centime climatique
Depuis le 1er octobre 2005, la Fondation Centime Climatique prélève 1,5 centime par litre de carburant importé pour financer des mesures de réduction des émissions de CO2 prises en Suisse et à l’étranger (voir encadré 2). Le 30 août 2005, la Confédération a conclu un contrat avec la fondation. Un premier accord supplétif a été signée en février 2009. Avec le contrat additionnel du 17 janvier 2012, la fondation accepte pour la deuxième fois d’engager ses réserves stratégiques pour permettre à la Suisse d’atteindre les objectifs de Kyoto. La Fondation Centime Climatique assure ainsi contractuellement à la Confédération des prestations de réduction de 3,4 millions de tonnes de CO2 par an sur l’ensemble de la période d’engagement de 2008 à 2012 (en millions de tonnes de CO2):
Contrat du 30 mai 2005: 1,8 (0,2 en Suisse; 1,6 à l’étranger)
1er complément du 17 février 2009: 0,6 (0,2 en Suisse; 0,4 à l’étranger)
2e complément du 17 janvier 2012: 1,0 (part Suisse/étranger à préciser)
L’actuelle loi sur le CO2 prévoit comme alternative à cette mesure de l’économie privée l’introduction d’une taxe sur les carburants. Comme les effets de cette taxe ne seront perceptibles que sur le long terme, le Conseil fédéral a donné la priorité à la conclusion d’un nouvel accord avec la Fondation Centime Climatique. Pour que des certificats étrangers supplémentaires puissent être imputés aux prestations de réduction de la fondation, le Conseil fédéral devra, au cours des prochaines semaines, adapter l’ordonnance sur l’imputation du CO2.
La loi sur le CO2 inscrit le centime climatique dans un cadre légal pour la période après 2012. Cependant, elle ne régit pas l’augmentation du prix des carburants mais la compensation du CO2 à laquelle sont soumis les importateurs.
Encadré 2
Certificats étrangers
Le Protocole de Kyoto prévoit que des projets internationaux de protection du climat puissent être menés à l’étranger. Ces projets doivent fournir des prestations mesurables en matière de protection du climat et contribuer au développement durable des pays hôtes, notamment par l’utilisation de technologies écologiques. Ils génèrent des certificats échangeables.
Les certificats étrangers permettent à un pays de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays, à moindres coûts. En effet, à l’échelle mondiale, le lieu de la réduction effective importe peu. Cependant, les pays industrialisés doivent également prendre des mesures nationales pour atteindre leurs objectifs et ne peuvent recourir aux certificats que de manière additionnelle (règle de supplémentarité).
Encadré 3
Réalisation des objectifs
Le nouvel accord signé par la Fondation Centime Climatique devrait permettre à la Suisse d’atteindre les objectifs découlant du Protocole de Kyoto et de la loi sur le CO2. Certaines incertitudes demeurent toutefois, notamment en ce qui concerne l’effet de puits de carbone des forêts, pour lequel des données plus précises seront disponibles en été 2012, lors de la publication du quatrième inventaire forestier national. Selon la feuille de route du Protocole de Kyoto, la réalisation des objectifs ne pourra être évaluée qu’en 2014, après que les inventaires de gaz à effet de serre portant sur la période de 2008 à 2012 aient été approuvés par le Secrétariat de l’ONU sur les changements climatiques. Les pays disposent ensuite d’un délai de 100 jours pour combler les lacunes en achetant des certificats d’émission étrangers.
Speaking Note Dr. David Syz Président Fondation Centime Climatique
La Fondation Centime Climatique en bref
Zurich, le 30 juin 2011
La Fondation Centime Climatique se retourne sur un exercice 2010 riche en succès. Elle devrait dépasser les engagements de réduction de CO2 souscrits vis-à-vis de la Confédération et propose d’augmenter de 4 millions de tonnes de CO2 sa contribution à l’atteinte de l’objectif suisse de Kyoto, faisant passer celle-ci à 16 millions de tonnes de CO2.
Au 31 décembre 2010, la Fondation Centime Climatique avait pris sous contrat des réductions d’émissions issues de projets en Suisse à hauteur de 2,7 millions de tonnes de CO2, ainsi que des réductions issues de projets à l’étranger à hauteur de 11,8 millions de tonnes de CO2. Elle devrait donc dépasser son engagement vis-à-vis de la Confédération. Celui-ci prévoit une réduction d’émissions de 12 millions de tonnes de CO2 au cours de la période 2008 à 2012, dont au moins 2 millions de tonnes de CO2 en Suisse. La Fondation consacre à l’acquisition de ces réductions un total de 720 millions de francs, dont 470 millions de francs en Suisse.
Dans le cadre du Programme Bâtiments ont encore été approuvés en 2010 1'053 projets ainsi que des contributions à hauteur de 31 millions de francs. Au total, la Fondation escompte entre 2008 et 2012 des réductions d’émissions de 237'000 tonnes de CO2 issues d’environ 8'600 projets, versant en contrepartie des contributions de 186 millions de francs.
Dans le cadre du Programme de Financement de projets, 143 projets étaient sous contrat fin 2010, qui devraient réduire les émissions de 0,97 million de tonnes de CO2 au cours de la période 2008 à 2012 et percevoir en contrepartie 108 millions de francs.
Dans le cadre du Programme Conventions d’objectifs, des contrats avaient été conclus avec 325 entreprises, prévoyant au cours de la période 2008 à 2012 des réductions d’émissions de 1,52 million de tonnes de CO2 en contrepartie d’indemnisations de 149 millions de francs.
Par ailleurs, fin 2010 la Fondation avait conclu des contrats visant la livraison de 11,8 millions de certificats de Kyoto, pour un coût total de 251 millions de francs. Chaque certificat de Kyoto confirme la réduction d’une tonne de CO2 dans un projet approuvé par les Nations Unies.
Selon ses propres dires, la Confédération n’atteindra pas l’objectif de réduction du Protocole de Kyoto. En février de cette année, la Fondation Centime Climatique a donc proposé d’augmenter encore une fois, comme en 2009, son engagement de réduction. Les moyens supplémentaires nécessaires sont disponibles si la redevance du centime climatique de 1,5 centime par litre de carburant est prélevée jusqu’au 31 décembre 2012. Le Conseil fédéral a décidé le 10 juin d’entamer avec la Fondation des négociations concernant une extension de 4 millions de tonnes de CO2 de son engagement de réduction, faisant passer celui-ci à 16 millions de tonnes de CO2. La Fondation couvrira ainsi 75% des besoins suisses de réduction de CO2 de 21 millions de tonnes au cours des années 2008 à 2012.
Zurich, le 29 mars 2011
L’Agence de l’énergie pour l’économie et la Fondation Centime Climatique s’engagent avec succès depuis des années en faveur de mesures de protection du climat volontaires dans l’économie. Elles ont même dépassé les objectifs fixés dans la loi sur le CO2. Or, les mesures volontaires sont abandonnées dans la révision en cours de cette loi. Les deux organisations estiment qu’il est de leur devoir de prendre position sur les conséquences d’un changement de système.
Les émissions de CO2 ont été réduites de plus de 4 millions de tonnes par an, grâce aux actions de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), de la Fondation Centime Climatique (FCC) et à la convention d’objectifs conclue par l’industrie du ciment. Sur une base volontaire, les entreprises apportent ainsi une contribution majeure à l’atteinte des objectifs de Kyoto, à un coût particulièrement bas. Pascal Gentinetta, président de l’AEnEC, a expliqué aujourd’hui à Zurich que le présent projet de loi sur le CO2 tourne le dos à ces principes qui ont fait leurs preuves. « Les décisions des Chambres fédérales créent une loi qui éloignera la protection du climat de la réalité. Elle aura pour effet d’étatiser la protection du climat et de la rendre plus chère et moins efficace sur le plan écologique, en enserrant la Suisse dans un corset étroit. »
Armin Eberle, directeur de l’AEnEC, a déclaré que le modèle actuel des conventions d’objectifs était favorable à la fois sur le plan économique et en termes de protection du climat. L’objectif a été dépassé d’un tiers environ. Ce système fondé sur des mesures volontaires se trouve maintenant menacé. Il appartiendra à l’Etat de fixer le volume des émissions par entreprise et de déterminer quelles entreprises peuvent être exemptées de la taxe d’incitation, sans tenir compte de l’aspect économique ou de l’orientation des mesures. Cela aurait aussi une incidence sur les plus de 1000 PME qui participent aujourd’hui au programme PME de l’AEnEC. « Si le Parlement opte pour une réglementation top-down tournant le dos aux instruments actuels, de telles initiatives pour préparer l’économie suisse à un avenir alliant succès économique et écologique seront asphyxiées », a déclaré Hans-Ulrich Bigler, vice-président de l’AEnEC.
Avec un franc supplémentaire, il est possible, à l’étranger, de réduire cinq fois plus les émissions de CO2 qu’en Suisse. La FCC a été créée précisément pour pouvoir réduire les émissions de CO2 hors de Suisse. Cette organisation dépassera aussi son objectif de réduction des émissions pour la période de 2008 à 2012 (11,7 millions de tonnes pour les certificats de Kyoto et 2,7 millions de tonnes pour la réduction des émissions indigènes). A cela s’ajoute que, contrairement à d’autres pays, son système est financé selon le principe de causalité, comme l’a expliqué David Syz, président du Conseil de fondation de la Fondation Centime Climatique. Cet instrument sera aussi relégué au second plan à l’avenir. « En fixant un objectif de réduction des émissions à atteindre via des mesures réalisées en Suisse uniquement, le Parlement retire sa confiance au commerce international des quotas d’émission et menace la conclusion d’un accord international sur le climat », a déclaré Marco Berg, directeur de la FCC.
Les représentants de l’AEnEC et de la FCC ont déclaré vouloir tout mettre en oeuvre à l’avenir aussi pour que la Suisse atteigne des objectifs ambitieux dans le domaine de la protection du climat. Tant cette dernière que l’efficacité énergétique doivent être encouragées. Les deux organisations plaident pour une loi qui ne perde pas de vue les besoins et les possibilités des entreprises et n’exclue pas a priori des solutions efficientes. Dans cette optique, les deux instruments volontaires que sont l’AEnEC et la FCC ont fait leurs preuves. Les milieux politiques doivent prendre cela en considération.
