Généralités
La Pilot Auction Facility for Methane and Climate Mitigation (PAF) est un instrument de protection climatique novateur de la Banque mondiale, auquel participent conjointement la Fondation Centime Climatique et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à raison de 2,5 millions de USD chacun. Parmi les autres investisseurs, on compte les gouvernements allemand, suédois et américain. Au total, le fonds est doté d’environ 55 millions de USD.
La PAF garantit aux vendeurs de certificats un prix minimum, tout en les laissant libres de renoncer à la vente si le prix du marché est supérieur au prix minimum. La PAF bénéficie pour le prix minimum de l’offre la plus basse possible pour le vendeur.
En vendant aux enchères des options de vente (put). A la date de maturité, l’acheteur de l’option obtient ainsi le droit de vendre au prix d’exercice la quantité de certificats prévue par contrat, mais il peut également laisser expirer l’option. Cependant, lors de l’achat de l’option, il aura payé une prime qu’il doit prendre en compte dans ses calculs pour savoir s’il vaut la peine de laisser expirer l’option. En vendant les options aux enchères, on s’assure que les participants iront à la limite de leurs possibilités en termes de prix minimum pour la vente de leurs certificats.
Les options put sont délivrées sous forme d’obligations zéro-coupon et sont négociables. La maturité des obligations est fixée à cinq ans. Si le détenteur d’une obligation ne souhaite ou ne peut plus opérer un projet, il peut céder l’obligation à un tiers. La PAF doit réserver les fonds pour l’acquisition des certificats jusqu’à la date de maturité des obligations sans avoir la certitude que des certificats seront véritablement livrés et que ces fonds seront donc requis.
Etat d’avancement
En juillet 2015, la PAF a organisé une première enchère, lors de laquelle pouvaient être achetées des options put concernant la vente de CERs issus de projets réduisant les émissions de méthane. La prime a été fixée à 0.30 USD par CER et le volume d’enchères disponible de 25 millions de USD a pu être pleinement épuisé en réduisant graduellement le prix d’exercice. L’enchère a été remportée par 12 offrants qui d’ici 2020 peuvent livrer à la PAF au total 8.7 millions de CERs au prix unitaire de 2.40 USD.
La troisième et enchère réalisée en janvier 2017, s’adressait à des projets de réduction des émissions de gaz hilarant lors de la production d’acide nitrique. La prime d’option a été fixée à 0.30 USD par CER comme lors de la première enchère, le volume d’enchères disponible s’élevait à 13 millions de USD. L’enchère a été remportée par 5 offrants, qui d’ici 2020 peuvent livrer à la PAF au total 6.2 millions de CERs au prix unitaire de 2.10 USD. Le prix net s’élève donc à 1.80 USD par tonne, un montant légèrement inférieur à celui des projets de réduction de méthane concernés par les deux premières enchères.
Une quatrième enchère a été réalisée en mars 2020, visant une nouvelle fois des projets de réduction de méthane, et de conception semblable à la première enchère, avec une prime d’option initialement fixée à USD 0,30 par tonne et un prix d’exercice de l’option de vente débutant à un prix maximum de USD 5 par tonne et mis aux enchères à la baisse. La prime obtenue a été intégrée en continu dans le budget d’enchère disponible, le portant finalement à USD 8,25 millions au lieu des USD 7 millions initiaux. L’enchère s’est close à un prix d’exercice resp. prix net de USD 1,98 par tonne, permettant l’acquisition d’options de vente portant sur la livraison de presque 4,2 millions de CERs. Ces derniers doivent porter sur des réductions d’émissions réalisées au cours de la période du 3 mars au 31 décembre 2020.
Dans le cadre des cinq échéances des obligations émises, la FCC a reçu livraison de 984'400 CERs.
Une première évaluation indépendante de la PAF a été finalisée en avril 2019. Elle confirme sur le principe l’efficacité de l’approche, mais souligne aussi son applicabilité future limitée, d’une part en raison de sa complexité inhérente, d’autre part en raison de l’incertitude persistante concernant le développement ultérieur du marché du carbone. Un autre rapport a étudié dans quelle mesure l’approche pouvait aider les pays à atteindre leurs objectifs déclarés dans le cadre de l’Accord de Paris (NDCs). Les rapports cités sont disponibles sur le site web de la PAF.